L'action publique

La mise en mouvement de l’action publique "le déclenchement du traitement judiciaire", peut être mis en œuvre soit par le procureur de la République, soit directement par la victime de l’infraction.

1- Le procureur de la République :

possède la maîtrise de l’action publique : en effet, aucune juridiction ne peut se saisir elle-même, et le déclenchement des poursuites par le ministère public est un préalable indispensable à toute condamnation. Pour assurer cette mission, le procureur est tenu au courant de la commission des infractions par plusieurs moyens : il peut recevoir directement les plaintes et dénonciations, et il est informé par les autorités de police des infractions survenant sur son ressort. Après une phase d’enquête qu’il dirige, le procureur de la République prend librement une décision sur l’action publique, en vertu du principe de l’opportunité des poursuites :

• Il peut classer l’affaire sans suite (Art. 36)

• Il peut saisir un juge d’instruction si l’affaire est grave ou complexe et nécessite une enquête approfondie (Art. 36)

• Il peut saisir une juridiction de jugement, s’il estime que les faits sont constitutifs d’une infraction (Art. 36)

Le procureur évalue seul l’opportunité des poursuites, il n’est donc pas lié par l’existence d’une éventuelle plainte. Mais la victime d’une infraction peut également déclencher par elle-même l’action publique :

2- la victime de l’infraction :

La citation directe : permet à la victime de faire convoquer directement l’auteur d’une infraction devant un tribunal dans les 5 délit (Art. 337 bis)

La plainte avec constitution de partie civile : aboutit, sous réserve du respect de certaines conditions, à la saisine d’un juge d’instruction qui est obligé d’enquêter sur l’infraction dont la plainte est l’objet. (Art. 72)