Affaire pénale
Une affaire pénale désigne la prise en charge
par l’institution judiciaire des conduites que
la société réprime par la condamnation à une
peine. Contrairement à la matière civile, qui
porte sur les litiges entre personnes privées,
la matière pénale fait ainsi référence à la
défense des valeurs, normes et comportements
essentiels au bon fonctionnement de notre
société.
Cette importance de la dimension collective en
matière pénale explique que le procès répressif
ne se réduit pas à l’affrontement entre une
victime et un délinquant : il implique la
présence d’un accusateur, chargé de représenter
les intérêts de la société, de poursuivre les
auteurs d’infraction même en cas d’absence ou de
défaillance de la victime, et de requérir à leur
encontre la condamnation à une peine.
Une affaire pénale peut en effet comporter une
double nature :
l’action publique, qui est le cœur de la matière
pénale, désigne le fait pour un magistrat (le
procureur de la République) de traduire l’auteur
d’une infraction devant un tribunal afin de lui
imposer une peine
l’action civile désigne le fait, pour la victime
d’un dommage causé par la commission d’une
infraction, d’en demander réparation à son
auteur lors du procès pénal.
La présence de ces deux types d’actions lors du
déroulement d’une affaire pénale peut être
source de confusion. En réalité, seule l’action
publique constitue un élément nécessaire et
suffisant à la définition du procès pénal.