Garde à vue

Art. 65 : Lorsque, pour les nécessités de l'enquête préliminaire, l'officier de police judiciaire est amené à retenir une personne à sa disposition plus de quarante-huit (48) heures, celle-ci doit être conduite, avant l'expiration de ce délai, devant le procureur de la République.
Après audition de la personne qui lui est amenée, le procureur de la République, après examen du dossier d'enquête, peut accorder l'autorisation écrite de prolonger la garde à vue d'un nouveau délai qui ne peut excéder quarante-huit (48) heures. Toutefois, la durée initiale de la garde à vue peut être prolongée sur autorisation écrite du procureur de la République compétent:
- deux (2) fois, lorsqu'il s'agit d'atteinte à la sûreté de l'Etat,
- trois (3) fois, lorsqu'il s'agit de crime transnational organisé, de blanchiment d'argent et d'infractions relatives à la législation des changes,
- cinq (5) fois, lorsqu'il s'agit de crimes qualifiés d'actes terroristes ou subversifs.