Types d’infractions

Les infractions sont classées en trois groupes en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent. On distingue les contraventions, les délits et les crimes.

Les contraventions désignent les infractions les moins graves, qui révèlent moins une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun. Elles sont punies de peines d’amende, et sont distinguées en 5 classes qui détermine le montant de l’amende encourue : de 38 euros pour les contraventions de première classe (comme le défaut de port du permis de chasse), à 1 500 euros pour les contraventions de cinquième classe (comme les violences volontaires avec incapacité de travail inférieur à 8 jours).

Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. Ils sont punis de peines d’amendes à partir de 3 750 euros, et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans pour les délits les plus graves. On compte parmi les délits les infractions les plus courantes : le vol, les violences aggravées, le port d’arme, l’agression sexuelle, etc.

Les crimes constituent la catégorie formée par les infractions les plus graves, qui manifestent une violation extrême des interdits fondamentaux de notre société. Ils sont punis, en fonction de leur gravité, d’une peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité. L’homicide, mais encore le viol ou l’émission de fausse monnaie sont des crimes.

Par le jeu des circonstances aggravantes, un même type d’infraction peut basculer dans la catégorie supérieure : par exemple, si le vol simple est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement, le vol avec usage ou menace d’une arme est un crime puni de 20 ans de réclusion.

Sanctions encourues

Amende

 

 

 

 

 

 

Emprisonnement

Algerie

Infraction

Peine de prison encourue

Contravention (328)

2 mois DA maximum

Délit (328)

De 2 mois à 5 ans

Crime

De 10 à 20 ans ou perpétuité

 

France

Infraction

Peine de prison encourue

Contravention

Aucune

Délit

De 2 mois à 10 ans

Crime

De 15 à 30 ans ou perpétuité

 

 

 

 

 

 

 

 

Juridictions compétentes

Algerie

Infraction

Juridiction

Contravention (328)

Tribunal de Contravention

Délit (328)

Tribunal correctionnel

Crime

Tribunal criminel

 

France

Infraction

Juridiction

Contravention (1e-4e)

Juge de proximité

Contravention 5e class

Tribunal de police

Délit

Tribunal correctionnel

Crime

Cour d'assises

 

 

 

 

 

 

 

Délais de prescription

France

Infraction

Délai ordinaire

Contravention

1  an

Délit

3  ans

Crime

10  ans

 

 

Algerie

Infraction

Montant de l'amende

Contravention (328)

2000 DA maximum

Délit (328)

2000 DA au moins

Crime

 

 

France

Infraction

Montant de l'amende

Contravention

1500  maximum

Délit

3750  au moins

Crime

3750  au moins

 

Algerie

Infraction

Délai ordinaire

Contravention (9)

2  an

Délit (8)

3  ans

Crime (7)

10  ans